Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 23 Octobre 2025

‍La version originale de nos conditions d’utilisation est disponible en français. 

Le site smileroutine.fr et l’application mobile SMILE ROUTINE sont édités par SMILE ROUTINE, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 € ayant son siège social au 80 rue Isabelle Eberhardt, à Montpellier (34000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 934 905 381. Ces conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent vos conditions d’accès et votre utilisation du Site et de l’Application. Aux fins des présentes CGU, tous les termes en majuscule ont la signification qui leur est attribuée.

Préambule

Nous avons développé l’application mobile SMILE ROUTINE (« l’Application« ) afin de motiver les Utilisateurs à améliorer leur brossage de dents pour des raisons de Santé. L’Application permet d’obtenir des points (les « Smiles ») attribués en fonction des actions ou fonctionnalités promues au sein de l’Application. A titre d’exemple, l’Utilisateur peut se voir attribuer des Smiles selon la régularité et le temps de son brossage effectué ou à l’occasion d’actions bonus dans l’Application.‍ Les Smiles permettent de participer au tirage au sort quotidien de l’application pour tenter de remporter des récompenses affichées au sein de l’Application, selon les conditions décrites à l’Article 7 des présentes.

Article 1 – Définitions

Application : désigne l’application mobile SMILE ROUTINE, disponible sur iOS et Android. 

Cagnotte Smiles : désigne le solde de Smiles associés au Compte Utilisateur ou au Profil Enfant.

Compte ou Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application, après avoir accepté les CGU.  

Fournisseurs : désignent des partenaires SMILE ROUTINE proposant des produits à la vente sur l’Application SMILE ROUTINE. 

Produits : désigne tous les produits, proposés directement à la vente par SMILE ROUTINE ou par des Fournisseurs sur l’Application. 

Produits virtuels : types de produits SMILE ROUTINE qui désignent des objets virtuels, des e-bons ou des privilèges sur SMILE ROUTINE. 

Profil Enfant : désigne un sous-compte rattaché au Compte Utilisateur, créé pour et au nom d’un mineur de moins de 15 ans. Le Profil Enfant est administré exclusivement par l’Utilisateur qui demeure responsable de son usage. 

Récompense(s) : désigne l’ensemble des possibilités offertes à l’Utilisateur contre l’utilisation des Smiles, par exemple des cartes-cadeaux, des objets virtuels, des lots en numéraire, des bons d’achats, des réductions sur des articles, des biens ou des services disponibles dans l’Application. 

Service(s) : désigne l’ensemble des services rendus par SMILE ROUTINE par l’intermédiaire du Site web et de l’Application.

Site web : désigne le site internet www.smileroutine.com 

Utilisateur Enfant : désigne toute personne ayant moins de 15 ans et utilisant l’Application via le Profil Enfant rattaché au Compte Utilisateur. L’Utilisateur Enfant est inscrit par et placé sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux), n’est pas partie au contrat conclu avec SMILE ROUTINE, et accède à des fonctionnalités adaptées. La création et l’utilisation du Profil Enfant interviennent avec le consentement préalable de l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale, conformément au droit applicable.

Utilisateur ou Utilisateur Principal : désigne toute personne physique ayant 15 ans ou plus, inscrite sur l’Application, titulaire d’un Compte. L’Utilisateur est seul cocontractant de SMILE ROUTINE ; le cas échéant il crée, administre et contrôle le Profil Enfant rattachés à son Compte, accepte les CGU, fournit les consentements requis et garantit détenir l’autorité parentale sur tout Utilisateur Enfant.

Visiteur : désigne toute personne visitant les Services, mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.‍ 

Smiles : désigne les points accumulés utilisables uniquement au sein de l’Application, permettant notamment de débloquer les Récompenses affichées sur l’Application. Les Smiles ne constituent pas une valeur monétaire et peuvent être obtenus gratuitement au sein de l’Application.

Tirage au sort : opération promotionnelle sans obligation d’achat, fondée sur un mécanisme d’aléa désignant un ou plusieurs gagnants parmi les Utilisateurs éligibles ayant valablement participé. La participation peut impliquer la mise en jeu de Smiles acquis gratuitement dans l’Application.

Article 2 – Inscription et création du Compte

2.1 – Conditions d’inscription

En accédant aux Services et en procédant à l’inscription, vous déclarez et garantissez que :

• Vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour créer un compte et contracter aux présentes CGU.
• Vous avez l’âge légal requis pour utiliser les Services, conformément à la législation de votre pays de résidence.
  Si vous résidez dans l’Espace économique européen, vous devez être âgé d’au moins 16 ans (ou de l’âge minimum prévu par votre droit national s’il est inférieur ; 15 ans en France) pour consentir seul au traitement de vos données personnelles.
  Lorsque la loi l’exige, l’inscription d’un mineur et/ou le traitement de ses données nécessitent le consentement du titulaire de l’autorité parentale. SMILE ROUTINE peut mettre en place des mécanismes de vérification adaptés.
• SMILE ROUTINE se réserve la possibilité de demander tout document permettant de justifier votre identité et votre âge, et de refuser/suspendre l’inscription en cas d’informations inexactes ou de non-conformité.
• Toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation des Services.
• Vous n’êtes pas soumis à une interdiction d’accès aux Services en vertu de la législation de votre pays de résidence ou de toute autre juridiction applicable.

L’inscription à l’Application est gratuite et n’engendre aucune obligation d’achat, ni aucune contrepartie financière à la charge de l’Utilisateur envers SMILE ROUTINE.

En créant un Compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU.

Lors de l’inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles, incorporée par référence aux présentes CGU.

2.2 – Création du compte

L’utilisation de l’Application est gratuite. Pour créer un Compte, vous devez compléter le formulaire d’inscription accessible depuis l’Application. Vous pouvez également créer un Compte en utilisant un service tiers tel que Apple ou Google et, le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation par SMILE ROUTINE des données transmises par le service tiers. Pour plus d’informations concernant les données que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valable dont vous êtes le propriétaire et vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes et complètes.

Article 3 – Acceptation des CGU

3.1 – Acceptation

À l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur est libre de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie avoir l’âge légal requis pour utiliser les Services« . L’acceptation sous cette forme de case à cocher constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via l’Application, de nos CGU et vaut adhésion sans réserve.‍ SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET QUE VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER NOS SERVICES ET SUPPRIMER VOTRE COMPTE LE CAS ÉCHÉANT. ‍Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer ou être ajoutées au cours de l’utilisation de certains Services conformément aux conditions énoncées à l’Article 3.3. Ces différents documents seront incorporés aux présentes CGU.

3.2 – Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables :- dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Application pendant toute la durée d’utilisation des Services ; ou- 30 jours après leur communication aux Utilisateurs, lorsque de nouvelles CGU les remplacent ;- au jour de leur mise en ligne, en cas de simples mises à jour des CGU portant sur des éléments non substantiels. Sous réserve de respecter ces délais, les CGU en ligne sur l’Application prévalent sur toute version de date antérieure et les présentes CGU, et annulent et remplacent toute version antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et supprimer son Compte, mais il reste engagé sur toute utilisation antérieure.

3.3 – Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, nous publierons la version mise à jour des CGU sur le Site en actualisant la “Date de la dernière mise à jour” figurant en haut du document. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications non substantielles ou portant sur des dispositions modifiées par la loi, du fait de nouvelles fonctionnalités ou des changements dans les pratiques commerciales. Si les modifications sont substantielles, nous en informerons les Utilisateurs via l’application et le site internet et nous nous efforcerons de vous notifier par e-mail, à l’adresse fournie lors de votre inscription. Lors de votre connexion sur l’application il vous sera demandé de valider les nouvelles CGU. L’Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux CGU modifiées devra supprimer son compte et cesser d’utiliser les Services. Toute utilisation de l’Application et/ou des Services après le délai d’opposabilité (article 3.2) entraîne leur acceptation. Il vous est donc recommandé de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de la version en vigueur. Vous reconnaissez que la fourniture continue des Services par SMILE ROUTINE constitue une contrepartie suffisante à l’acceptation des modifications des CGU.

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

L’accès à nos Services implique de détenir un Compte sur l’Application. L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google. L’accès à l’Application est gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication à la charge de l’Utilisateur).‍ ‍Nos Services visent à motiver le brossage de dents quotidien des Utilisateurs dans un cadre ludique et interactif. En aucun cas nos Services doivent ou peuvent être assimilés à des services permettant d’obtenir une source de revenus. L’accès à nos Services n’est possible que dans un cadre strictement personnel et privé. SMILE ROUTINE n’est en aucun cas responsable des démarches possiblement applicables à l’obtention et/ou la réception des Récompenses (déclarations, imposition, taxes, etc.). En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser l’Application dans un cadre professionnel, commercial ou dans l’intérêt d’une activité concurrente à SMILE ROUTINE. Toute violation de cette disposition pourra entraîner la fermeture du compte. ‍

Pour plus d’informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.‍ Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application ou de l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre l’Application accessible et opérationnelle.

Article 5 – Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services que dans les seules conditions définies aux présentes. L’Utilisateur s’engage notamment à : 

– ne pas utiliser l’Application ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ; 

– ne pas transmettre à SMILE ROUTINE (notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte) des fausses informations, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ; 

– ne pas ouvrir plus d’un Compte sur l’Application et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

– ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur, partager un Compte avec un autre Utilisateur ou gérer plusieurs Comptes Utilisateur ;

– ne pas publier des codes de parrainage sur un site de publication d’avis, par exemple Apple Store, Google Play ou Trustpilot ; 

– ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes ; 

– ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de SMILE ROUTINE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; 

– ne pas utiliser les Services afin de nuire de manière générale à SMILE ROUTINE ; 

– ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU.‍ Toute violation de l’un de ces engagements constitue une violation grave des obligations contractuelles de l’Utilisateur en vertu des présentes CGU. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités des Services et de l’Application.‍ L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à SMILE ROUTINE toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de l’Application et des Services.

Article 6 – Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.‍ Nous nous réservons le droit de refuser et/ou d’annuler un nom d’utilisateur/suspendre le Compte, à notre seule discrétion, en cas de fraude. L’Utilisateur en sera informé par e-mail, à l’adresse fournie lors de votre inscription. En cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU, notamment des obligations détaillées à l’Article 5 ou si nous avons des raisons légitimes de croire que ceci est nécessaire pour protéger notre sécurité, notre intégrité, celles d’autres utilisateurs ou tiers, ou à des fins de prévention des fraudes, nous nous réservons notamment le droit de :- résilier conformément à l’Article 12, immédiatement et sans préavis, notre relation contractuelle avec l’Utilisateur ; – limiter votre accès et votre utilisation de l’Application et des Services ; – suspendre de façon temporaire votre Compte ; – fermer de façon permanente votre Compte. Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur est notifié de la mise en place d’une telle mesure et pourra adresser des observations. Les observations devront être adressées selon les modalités mentionnées à l’Article 14  » Contact « . SMILE ROUTINE décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.‍ Les mesures mises en place prendront effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à l’Utilisateur en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des CGU.

Article 7 – Les Smiles

Les questions les plus récurrentes de nos utilisateurs font l’objet de réponses régulières par nos équipes et sont accessibles dans nos FAQ

7.1 – Attribution des Smiles

La création d’un Compte génère automatiquement une inscription au programme d’attribution de Smiles. Les Smiles correspondent aux points utilisables uniquement au sein de l’Application permettant notamment de participer aux tirage au sort ou de débloquer des Récompenses. Le nombre de Smiles associé au Compte Utilisateur est affiché dans le solde du Compte (la « Cagnotte Smiles’’). Les Utilisateurs se voient attribuer des Smiles en réalisant les actions promues sur l’Application (valider les brossages quotidiens, suite à des réponses positives aux quizz proposés dans l’Application, participer aux concours, enquêtes, évènements et/ou toute fonctionnalité mise en place dans ce but) dont notamment :

– par le parrainage d’un tiers qui procède à l’ouverture d’un Compte Utilisateur. Le nombre de Smiles attribué en fonction des actions ou défis sera précisé dans l’Application. Ce nombre peut être soumis à des limites journalières, hebdomadaires ou mensuelles ainsi qu’à des critères de validation pouvant impliquer un certain délai dans l’attribution de Smiles. Le nombre de Smiles attribué au titre d’une action ou défi peut évoluer, les conditions d’attribution seront détaillées dans l’Application.

L’attribution de Smiles par le biais de certaines fonctionnalités disponibles dans l’Application peut nécessiter l’achat d’un bien ou service fourni par un tiers sur l’un des sites partenaires de SMILE ROUTINE. Le nombre de Smiles attribué de cette manière, les modalités d’attribution et de vérification seront précisés dans l’Application. Le nombre de Smiles peut varier en fonction des Utilisateurs ou des produits ou services achetés, et peut évoluer dans le temps. Le cas échéant, les Smiles seront portés à la Cagnotte Smiles, et donc utilisables, lorsque le site partenaire aura informé SMILE ROUTINE de la réalisation de l’action promue (visite, achat, souscription, participation à des évènements, etc.). L’Utilisateur est informé que le nombre de Smiles ayant été attribué peut postérieurement être retiré de la Cagnotte Smiles pour diverses raisons comme :‍

– Après avoir réalisé un achat, l’Utilisateur a retourné tout ou partie des produits concernés par l’achat ;

– Pour accéder au site partenaire, l’Utilisateur a employé un ou plusieurs systèmes informatiques non reliés aux Services de SMILE ROUTINE ;

– Les produits achetés ou services souscrits ne sont pas éligibles à l’opération. 

L’Utilisateur peut se voir attribuer des Smiles en parrainant l’inscription d’autres utilisateurs, en participant au programme de parrainage de l’Application. 

Les modalités et conditions d’attribution du parrainage et la quantité maximale de Smiles à attribuer dans le cadre du programme de parrainage peuvent évoluer, les termes seront détaillés dans l’Application. Nous nous réservons le droit de mettre fin au programme de parrainage ainsi que le droit de désactiver un code de parrainage, notamment dans le cas où il apparaitrait sur un site d’avis.‍

Nous nous réservons le droit et la discrétion absolue de déterminer et de modifier de temps à autre les actions éligibles à des Smiles que doivent effectuer les Utilisateurs pour voir attribuer des Smiles à l’aide de l’Application. 

L’Utilisateur est informé et reconnaît que la collecte et l’envoi de données issues des appareils mobiles ou remontées par les partenaires dans le cadre des achats, des quêtes ou des sondages, et de manière générale moyennant toute transmission d’informations sur des réseaux de communication, tels qu’internet, est soumise à des contraintes techniques résultant de technologies échappant au contrôle de SMILE ROUTINE. Malgré tout le soin apporté par SMILE ROUTINE dans la vérification des données, le caractère inexact ou l’absence des données reçues ne sauraient engager la responsabilité de SMILE ROUTINE. Ainsi, SMILE ROUTINE ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité ou inexactitude des informations. SMILE ROUTINE se réserve également le droit de modifier à posteriori les Smiles attribués à un Utilisateur lorsqu’une erreur ou fraude a été commise.

7.2 – La Cagnotte Smiles

La Cagnotte Smiles n’est ni un compte bancaire ni un quelconque instrument ou service de paiement. Elle fonctionne comme un programme de points permettant d’obtenir des Récompenses. Le solde de la Cagnotte Smiles ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en espèces, ni d’un échange, ni d’une quelconque remise d’une potentielle contre-valeur monétaire.‍ Les Smiles doivent être obtenus et utilisés conformément aux règles de présentes CGU. SMILE ROUTINE détient l’autorité finale pour décider si une fonctionnalité permet d’obtenir des Smiles. Les Smiles ne seront pas octroyés et pourront être retirés à la discrétion de SMILE ROUTINE, notamment en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de tout ou partie des Services. Nous pouvons modifier ou imposer différentes limites de solde et d’utilisation de la Cagnotte Smiles à tout moment. En cas de modification, vous serez informé. La poursuite d’utilisation de votre Compte après la date d’opposabilité (article 3.2 de CGU) des modifications vaudra acceptation de votre part de l’intégralité de ces modifications. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODIFICATIONS, MERCI DE BIEN VOULOIR VOUS ABSTENIR DE CONTINUER À UTILISER LES SERVICES. Dans ce cas, SMILE ROUTINE ne sera en aucun cas tenue de rembourser, échanger ou offrir une quelconque remise monétaire pour les Smiles restants dans votre Cagnotte Smiles. Toute vente et/ou tout échange des Smiles à l’intérieur ou en dehors de l’Application et/ou des Services est strictement interdite.

7.3 – Récompenses

Selon le nombre de Smiles disponibles dans la Cagnotte Smiles, l’Utilisateur pourra débloquer les Récompenses affichées dans l’Application. Les Récompenses peuvent notamment consister dans l’obtention d’objets virtuels, le soutien à des missions de bénévolat ou à des projets humanitaires ou écologiques, la participation à des opérations éphémères, l’attribution des bons d’achat, des codes de réduction partenaire, des réductions sur certains articles ou des lots en numéraire et/ou dans la fourniture d’un bien ou service. L’accès à une Récompense nécessite de détenir un nombre de Smiles déterminés et affichés sur l’Application. Certaines Récompenses pourront également être obtenues par l’utilisation d’une somme d’argent en complément des Smiles. Sauf lorsque expressément prévu et affiché dans l’Application, l’Utilisateur ne pourra pas obtenir la Récompense affichée s’il ne dispose pas d’un nombre suffisant de Smiles correspondant à celle-ci. Pour obtenir une Récompense, l’Utilisateur doit suivre les instructions figurant au sein de la rubrique  » Récompenses » accessible en cliquant sur le symbole cadeau de l’Application. Le choix et l’utilisation des Récompenses se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, SMILE ROUTINE ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Récompenses. L’Application permet l’obtention de Récompenses dans le cadre d’opérations nécessitant l’utilisation de tout ou partie du solde de la Cagnotte Smiles. La nature des Récompenses (objet virtuel, bon d’achat, code de réduction d’un partenaire, lot en numéraire, bien ou service) est précisée dans l’Application. Certaines options d’utilisation du solde de la Cagnotte Smiles peuvent nécessiter d’utiliser des Smiles pendant une période limitée et dans la limite du nombre maximal de participants et/ou quantités affichés dans l’Application. Les modalités d’accès (date et heure de début, durée, nombre de participants admis, quantités, etc.) seront détaillées dans l’Application. En cas d’utilisation avec succès du solde de la Cagnotte Smiles pour l’obtention des Récompenses affichées, l’Utilisateur sera immédiatement informé de l’utilisation effective du solde ainsi que de l’attribution ou de l’envoi de la Récompense. En fonction de la Récompense, la participation à certaines de ces opérations peut être réservée aux personnes majeures. SMILE ROUTINE se réserve le droit de vérifier l’âge de l’Utilisateur.

‍Récompenses par des lots en numéraire. Lorsque ces Récompenses sont disponibles, le déblocage et l’obtention des Récompenses qui consisteraient dans un lot en numéraire nécessitent de communiquer à SMILE ROUTINE un compte bancaire dans la zone SEPA au nom de l’Utilisateur (Relevé d’Identité Bancaire-RIB-). L’Utilisateur devra vérifier son identité avant de pouvoir obtenir des lots en numéraire. SMILE ROUTINE se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et/ou l’âge de l’Utilisateur. SMILE ROUTINE ne saurait être tenue pour responsable si le RIB communiqué est incorrect, ne correspond pas à celui de l’Utilisateur ou si, pour toute autre raison liée à des problèmes techniques, le lot en numéraire n’est pas correctement acheminé. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’il n’appartient pas à SMILE ROUTINE d’effectuer des vérifications portant sur le RIB transmis et que tous frais bancaires, notamment liés à la réception du lot en numéraire, seront à la charge de l’Utilisateur. 

Loteries publicitaires / tirage au sort. Le déblocage de certaines Récompenses disponibles dans l’Application peut être soumis à l’utilisation de tout ou partie du solde de la Cagnotte Smiles ainsi qu’à un aléa  sans obligation d’achat. En cas de gain, l’Utilisateur sera informé du gain ainsi que de l’attribution de la Récompense et/ou des modalités d’envoi ou d’acheminement de la Récompense. Attention : La participation à certaines de ces opérations et/ou l’attribution de certaines Récompenses peuvent être réservées aux personnes majeures. 

Pour en savoir plus, il convient de se reporter aux conditions de participation à ladite loterie, accessibles depuis l’Application ou dans le support de diffusion concerné. SMILE ROUTINE se réserve le droit de vérifier l’âge de l’Utilisateur auquel le gain doit être attribué.

‍La Récompense débloquée sera attribuée telle quelle. Les Récompenses ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement en espèces, d’un échange, d’une quelconque remise de leur contre-valeur monétaire ou d’une compensation sur des sommes qui seraient dues à SMILE ROUTINE. L’Utilisateur reconnaît que SMILE ROUTINE n’assume aucune responsabilité pour les fonctionnalités, produits, services ou autres avantages proposés sur l’Application dans la section « Récompenses » qui seraient fabriqués ou fournis par de partenaires tiers. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages offerts sur l’Application. L’Utilisateur reconnaît que SMILE ROUTINE n’assume aucune obligation de retour, d’échange ou de remboursement en rapport avec les Récompenses disponibles sur l’Application. Les Récompenses disponibles sur l’Application peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par SMILE ROUTINE, sans qu’elle ait à en justifier la cause et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’indisponibilité et/ou retrait d’une Récompense préalablement débloquée par l’Utilisateur, SMILE ROUTINE se réserve le droit de recréditer l’Utilisateur des Smiles dépensés ou de la remplacer par une autre Récompense de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.4 – Les Produits Virtuels

L’Application propose des expériences vous permettant de collecter des objets ou avantages virtuels.
Les modalités d’obtention des Produits Virtuels sont détaillées sur l’Application et dans la FAQ.

Une fois acquis, les Produits Virtuels peuvent parfois être échangés, offerts ou convertis en Smiles au sein de la plateforme uniquement. Les transactions comme les échanges ne sont pas réversibles. Vous réalisez toute transaction de ce type à vos propres risques, et SMILE ROUTINE n’est pas responsable des pertes ou litiges qui pourraient en résulter.
Les Produits Virtuels ne peuvent être échangés contre des Récompenses.

SMILE ROUTINE peut à tout moment limiter l’usage, le nombre, l’échange ou la collecte des Produits Virtuels à sa seule discrétion.

Les Produits Virtuels peuvent être obtenus de différentes manières, notamment :

• En réalisant des sessions de brossage validées (durée minimale, régularité),
• En relevant un challenge ;
• En participant à des quiz ou en visionnant des vidéos pendant le brossage ; les contenus publicitaires sont réservés aux Utilisateurs majeurs,
• En dépensant un certain nombre de Smiles ;
• En effectuant un achat in-app via des prestataires de paiement tiers tels qu’Apple et Google.

L’achat de tout Produit Virtuel constitue uniquement l’acquisition d’une licence personnelle, limitée, non commerciale, et révocable, permettant d’utiliser le Produit Virtuel exclusivement au sein des Services, tant que nous vous fournissons ces Services. Cet achat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Produit Virtuel (la « Licence »). L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur les Produits Virtuels. Les Produits n’ont aucune valeur monétaire réelle ou virtuelle.

La Licence est personnelle et ne peut être vendue, transférée, cédée, offerte, échangée, sous-licenciée ou autrement transférée à un tiers en dehors du cadre des Services. En conséquence, nous interdisons formellement et ne reconnaissons pas comme légitimes toute vente, transfert, cession, don, échange, sous-licence ou toute autre forme de transaction de Produits Virtuels non autorisée par SMILE ROUTINE, que ce soit contre de l’argent réel, des biens, des crédits ou tout autre type de valeur d’échange. Toute tentative de vente, de transfert ou d’échange de ce type est interdite, nulle et constitue une violation des présentes CGU. Cela peut entraîner l’annulation des Produits Virtuels concernés, la résiliation du compte SMILE ROUTINE de l’Utilisateur, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES RÈGLES, VOUS NE DEVEZ PAS COLLECTER DE PRODUITS VIRTUELS VIA NOS SERVICES.

7.5 – Les Bons d’achat électroniques 

L’Utilisateur a la possibilité d’acheter des bons d’achat sur l’Application et ainsi se voir attribuer des Smiles par euro dépensé. Le nombre de Smiles attribué sera précisé dans l’Application pour chaque partenaire. Ce nombre peut être soumis à des limites journalières, hebdomadaires ou mensuelles. Le nombre de Smiles attribués et les conditions d’attribution sont amenés à évoluer et seront détaillés dans l’Application.

Les conditions d’éligibilité de ces Bons d’achat électroniques (site e-commerce, listes de magasins partenaires, liste des produits éligibles) seront précisées dans l’Application.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande — même validée par nous – pourra être annulée et les Smiles retirés de la cagnotte de l’Utilisateur.

Les Bons d’achat électroniques ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d’utilisation sont envoyées par mail et reçues immédiatement et/ou mises à disposition immédiatement dans l’Application.

Les achats des Bons d’achat électroniques sont soumis aux CGV de SMILE ROUTINE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CGU ET LES CGV, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES BONS D’ACHAT ÉLECTRONIQUES.

7.6 – Suspension ou suppression du Compte liée à l’utilisation des Smiles

En toutes circonstances, l’Utilisateur doit adopter un comportement loyal dans la participation et l’utilisation des Smiles. ‍L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer volontairement des fausses données à SMILE ROUTINE. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire appel à des tiers pour générer des Smiles en son nom. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de trouver des moyens détournés pour accumuler des Smiles comme (liste non exhaustive) :

– Simuler un brossage de dent ;

– Émettre des requêtes informatiques afin de falsifier des données ;

– Falsifier des parrainages ;

– Utiliser une Intelligence Artificielle (IA), ou toute automatisation ou outil visant à simuler une activité de brossage, y compris robots, scripts, appareils ou logiciels d’émulation…ou tout autre moyen technologique.

En cas d’indices graves et concordants laissant présumer l’usage de moyens frauduleux ou de contournement pour obtenir des Smiles, SMILE ROUTINE pourra procéder à la clôture définitive du Compte.

La clôture du Compte entraîne la perte irrévocable du solde de Smiles et des avantages associés non utilisés à la date de clôture. Les Smiles ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, échange ou conversion.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de SMILE ROUTINE et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de SMILE ROUTINE et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de SMILE ROUTINE ou du titulaire des droits. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application ou le Site web de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGU, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l’Application ou le Site web ; L’Utilisateur s’engage à :

– ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l’utilisation de l’Application ou du Site web ;

– ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l’Application ou le Site web ;

– ne pas utiliser l’Application ou le Site web d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres Utilisateurs ;

– ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l’Application ou du Site web, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci.- ne pas collecter ou récolter des informations ou des données de l’Application ou du Site web à des fins commerciales, sauf convention contraire écrite de la part de SMILE ROUTINE. Si SMILE ROUTINE découvre une violation de la part de l’Utilisateur, SMILE ROUTINE se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’accès à l’Application et supprimer le Compte correspondant. Le Site Web et l’Application peuvent contenir des liens ou du contenu provenant de services qui ne sont pas exploités par nous et qui fournissent du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires. Le contenu de ces services tiers sont régis par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers. SMILE ROUTINE n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude des services tiers, ou des services, produits ou contenus disponibles à partir de ces services. L’inclusion de liens vers des services tiers ou leur utilisation ne constitue pas une approbation par SMILE ROUTINE de ces services. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité des services tiers concernés.

Article 9 – Absence de conseils médicaux

L’Application SMILE ROUTINE permet de motiver au brossage de dents quotidien des utilisateurs, de générer des Smiles et de les utiliser pour tenter de remporter des Récompenses. Les Services que SMILE ROUTINE fournit ne contiennent pas, ne constituent pas, et ne devraient pas être interprétés comme des conseils médicaux ou des avis médicaux. SMILE ROUTINE n’est pas un professionnel de la santé agréé, ne collecte pas de données de santé et n’est pas en mesure de fournir des conseils médicaux. L’Utilisateur doit toujours consulter un professionnel de santé qualifié et agréé avant de commencer ou de modifier ses habitudes d’hygiène bucco-dentaire. L’Application SMILE ROUTINE n’est pas un outil de diagnostic ou de prévention des maladies. L’utilisation de l’Application ne crée pas une relation médecin-patient entre l’Utilisateur et SMILE ROUTINE.

Article 10 – Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur. ‍Lors de l’inscription, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par SMILE ROUTINE conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de protection des données personnelles. Pour plus d’informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.

Article 11 – Responsabilité

11.1 – Utilisation de l’Application et du Site web

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage de l’Application et du Site web, la responsabilité de SMILE ROUTINE ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou au Service proposé, dû notamment, mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est invité à remonter sans délai à SMILE ROUTINE toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application. SMILE ROUTINE ne garantit pas un fonctionnement optimal de l’Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l’Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de SMILE ROUTINE ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieure de l’Application. Si SMILE ROUTINE a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, SMILE ROUTINE pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur. ‍L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelques natures que ce soit, ayant notamment pour objet à obtenir artificiellement un nombre de Smiles supérieurs.

La responsabilité de SMILE ROUTINE ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de SMILE ROUTINE serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes CGU (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des partenaires sur lesquels SMILE ROUTINE n’a aucun contrôle, soit en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dû aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de SMILE ROUTINE ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.‍ Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de SMILE ROUTINE visées aux présentes CGU, la responsabilité de SMILE ROUTINE ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de SMILE ROUTINE est la cause directe de son préjudice.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ou de Smiles ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. ‍En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de SMILE ROUTINE serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Récompenses qui auraient été attribuées à l’Utilisateur par le biais des Smiles au cours des trois (3) mois précédents l’incident.‍ Afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur admet que les systèmes et fichiers informatiques de SMILE ROUTINE feront foi entre eux, sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.‍ En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par SMILE ROUTINE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGU, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. SMILE ROUTINE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

11.2 – Responsabilité en lien avec les Produits Virtuels

Le paragraphe 11.1 reste applicable aux Produits Virtuels. À titre complémentaire, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l’achat, la recherche, l’utilisation et de toutes conséquences liées aux Produits Virtuels. SMILE ROUTINE s’engage à faire son possible et à tout mettre en œuvre pour assurer une facilité d’accès aux Objets Virtuels, mais SMILE ROUTINE en appelle à votre sens des responsabilités lors de la collecte des Produits Virtuels. SMILE ROUTINE, ses collaborateurs, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables de tout incident survenant lors de l’achat, la recherche ou l’utilisation de ces Produits Virtuels. ‍Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager SMILE ROUTINE, ses collaborateurs, fournisseurs, prestataires ou sous-traitants de toute responsabilité en cas de réclamation de vous ou de tout tiers, de dommages, dettes, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses résultant de l’achat, la recherche ou l’utilisation des Produits Virtuels de SMILE ROUTINE. Cette décharge de responsabilité inclut tout accident causé suite à l’achat, l’utilisation, la recherche des Produits Virtuels, que vous soyez à pied, motorisé, véhiculé, et dans tous types de lieux, privés ou publics.

Article 12 – Durée du contrat – Résiliation

12.1 – Durée du contrat

Les CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

12.2 – Cessation ou suspension des relations du fait de SMILE ROUTINE

SMILE ROUTINE pourra suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie de l’Application et des Services, en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, SMILE ROUTINE notifiera cette suspension et/ou suppression du Compte à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.‍ Dans l’hypothèse d’une suspension, l’Utilisateur peut corriger le manquement à l’issue d’un délai de trois (3) jours à compter de cette notification. Passé ce délai, et en l’absence d’action satisfaisante de l’Utilisateur, SMILE ROUTINE pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.‍ Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU. SMILE ROUTINE se réserve le droit de désactiver le Compte de l’utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à trente (30) jours. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte, dès lors qu’il n’a pas dépassé une période d’inactivité de plus de vingt-quatre (24) mois. Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à l’Application.

12.3 – Cessation des relations du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec SMILE ROUTINE à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans les Paramètres de l’Application, sur la page de déconnexion et de cliquer sur l’option « Supprimer mon compte ». ‍Dans les quarante-huit (48) heures suivant la suppression du Compte, tout ou partie des données de l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de SMILE ROUTINE et l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application ni aux Services. La suppression de ces données est fonction des obligations légales de SMILE ROUTINE et de ses engagements dans la Politique de Confidentialité. En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La suppression du Compte emporte perte définitive du solde de Smiles et des avantages associés qui n’auraient pas été utilisés à la date de suppression. Les Smiles ne donnent lieu à aucun remboursement, échange ni conversion.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGU et leur interprétation sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables, sauf règles d’ordre public contraires. En cas de problème, l’Utilisateur est invité à contacter : team@smileroutine.fr. Conformément à l’article L. 612 – 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à Smile Routine. L’Utilisateur est invité à contacter Smile Routine pour lui faire part de sa demande, et ce, afin que Smile Routine lui communique les coordonnées de l’organisme de médiation et les conditions précises d’un tel recours à cette procédure de médiation. En cas d’échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera portée devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

Article 14 – Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter SMILE ROUTINE :- soit par courrier électronique à l’adresse : team@smileroutine.fr  – soit par courrier postal à l’adresse mentionnée dans le préambule des présentes CGU.